Rappellent Les Editions Francis Lefebvre dans un article direct et didactique….
L’usage selon lequel le prix s’entend hors taxe entre commerçants ne s’applique pas à la vente d’un immeuble par une SCI mais il est susceptible de s’appliquer entre des professionnels, même non commerçants, si telle est leur intention.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une SCI, un liquidateur judiciaire est autorisé à vendre à l’amiable un terrain à bâtir appartenant à la SCI pour le prix figurant dans une offre de reprise. Le repreneur paie le prix de cession mais refuse de régler la TVA, qui n’était pas comprise dans son offre. Le liquidateur soutient que le repreneur doit s’acquitter de la TVA car il est d’usage constant entre commerçants que les prix s’entendent hors taxe sauf convention contraire, inexistante en l’espèce, et qu’il incombe à l’acquéreur de la verser au vendeur, à charge pour ce dernier de la reverser à l’administration fiscale.
La Cour de cassation écarte l’argument du liquidateur. La vente ayant porté, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, sur un immeuble appartenant à une SCI, le liquidateur judiciaire ne pouvait pas invoquer un usage constant entre commerçants.
A noter : un contrat oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que lui donne notamment l’usage (C. civ. art. 1194 ; ex-art. 1135).
La Cour de cassation a reconnu l’existence d’un usage […]
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