Un cas de figure pas si rare… une analyse des équipes de Witam.
En principe, un héritier ne doit rapporter à la succession que des libéralités qui lui ont été personnellement consenties par le de cujus. En l’espèce, un contribuable avait transféré un fonds de commerce à une société qui avait été créée et qui était gérée par son fils, dans le but de l’avantager à sa succession.
Après son décès, ses deux autres filles demandent aux juges d’annuler la « donation » faite par leur défunt père au profit de la société de leur frère afin que la valeur du fonds de commerce soit rapportée à la succession.
La cour de cassation a décidé que, malgré l’existence de la société interposée, le réel donataire reste le fils associé de ladite société et confirme ainsi la donation.
Cependant les juges précisent que ce qui doit être rapporté à la succession n’est pas la valeur du fonds de commerce donnée, mais la plus-value que cette donation à procurer aux titres détenus par l’héritier (Ccass 24 janvier 2018 n° 1713017).