La délivrance d’une offre de vente irrégulière à un locataire bénéficiant du droit de préemption prévu par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’ouvre pas droit à l’émission d’une nouvelle offre rappelle un récent article des Editions Francis Lefebvre.
Dans le cadre de la vente d’un immeuble par lots, une offre de vente est adressée au locataire sur le fondement de l’article 10, I de la loi du 31 décembre 1975. Le locataire ne l’accepte pas. L’appartement est ensuite vendu à un tiers. Le locataire agit alors en nullité des offres de vente qui lui ont été adressées et en nullité de la vente intervenue et sollicite, outre des dommages et intérêts, l’émission de nouvelles offres de vente à son profit.
La cour d’appel annule les offres de vente et la vente intervenue au profit du tiers. Mais elle rejette la demande d’émission de nouvelles offres de vente, retenant que la nullité de la vente n’avait pas pour effet de substituer le locataire à l’acquéreur.
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