L'information adressée à la société mère d'un groupe intégré, à l'issue de la procédure de rectification suivie à l'égard d'une filiale, doit comporter l'indication du montant des pénalités pour abus de droit de 80 % et des modalités de détermination mises en œuvre par l'administration. Analyse par Patrice Muller des Editions Francis Lefebvre.
Lorsque la société mère d'un groupe intégré est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une filiale, l'information que l'administration adresse à cette société mère, préalablement à l'avis de mise en recouvrement, peut être réduite à un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable (LPF art. R 256-1 issu du décret 2004-1469 du 23-12-2004).
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En l'espèce, l'administration a été considérée comme n'expliquant aucunement les modalités de détermination du montant des pénalités en se bornant à produire des éléments chiffrés faisant ressortir, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et, d'autre part, des pénalités pour abus de droit de 80 % qui ne correspondaient pas à 80 % de ces cotisations supplémentaires.
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