Un décret, publié le 3 juin au Journal officiel, renforce les règles de distribution des produits d'assurance alerte Patrick Despierres des Editions Francis Lefebvre.
Ce décret précise notamment les informations figurant dans le document normalisé qui devra être obligatoirement fourni au souscripteur avant la conclusion d'un contrat d'assurance (précisions sur le type d'assurance, résumé de la couverture d'assurance, modalités de paiement des primes, principales exclusions du champ des garanties, obligations lors de la souscription du contrat et pendant la durée du contrat, etc.).
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