L’expert-comptable mandaté peut valablement désigner les bénéficiaires de revenus réputés distribués, sous réserve de produire, sur demande de l’administration et dans le délai qu’elle fixe, un mandat régulièrement établi. Analyse par Véronique Jacq des Editions Francis Lefebvre.
Lorsque l’administration invite une société à désigner dans les trente jours les bénéficiaires des distributions correspondant à des redressements de ses bénéfices (CGI art. 117), la réponse est généralement faite par le dirigeant lui-même ou par l’avocat mandaté par la société pour la représenter. Elle peut également être valablement effectuée par toute autre personne justifiant dans le délai fixé par l’administration, d’un mandat régulièrement établi.
C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat en jugeant que lorsqu’une personne physique qui, sans être un représentant légal de la personne morale, ni un avocat, fournit à l’administration fiscale, au nom de cette personne morale, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution, la pénalité de 100% sanctionnant le défaut de réponse ne peut être appliquée que dans le cas où, lorsque la demande en est faite par l’administration, cette personne ne justifie pas, dans le délai fixé par l’administration, d’un mandat régulièrement établi.
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