Dans un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend le domaine de la motivation en énonçant que les peines d’amendes contraventionnelles doivent également être motivées. Analyse par June Perot de chez Wolters Kluwer.
Toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
Toutefois, l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui est ainsi donnée à des dispositions de procédure n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt. Tel est l’apport d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2018.
Dans cette affaire, le conducteur d’un véhicule avait été intercepté à proximité d’un rond-point et avait fait l’objet d’un procès-verbal de contravention pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive. Après avoir formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire qui lui avait été notifiée, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité. Cette dernière l’ayant condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros, le conducteur forme un pourvoi.
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