L’équipe d’Ingénierie patrimoniale de Edmond de Rothschild expose les conséquences fiscales et patrimoniales de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 en ce qui concerne les revenus fonciers.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Il concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) mais ne couvre pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui continue à être acquittée par le contribuable en N+1.
Impacts et modalités du prélèvement à la source pour les revenus fonciers
Les revenus fonciers entrent dans le champ du prélèvement à la source. Les revenus de la location meublée (professionnelle ou non) imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sont également concernés par cette mesure.
Les revenus fonciers et les BIC seront soumis à un acompte qui sera prélevé par l’administration fiscale au plus tard le 15 de chaque mois sur le compte bancaire désigné par le contribuable. Les contribuables peuvent opter pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) à condition que cette option ait été réalisée avant le 1er octobre N-1 (2018).
L’assiette de l’acompte prise en compte pour le prélèvement à la source est constituée des revenus N-2 de janvier à août et des revenus N-1 de septembre à décembre. Les revenus sont retenus pour leur montant net imposable établi selon les règles de droit commun ou par application du régime micro-foncier.
Le taux de prélèvement applicable à ces revenus sera calculé par l’administration fiscale à partir des éléments d’imposition dont elle dispose pour chaque foyer (dernière déclaration connue). Le taux applicable au foyer de janvier à août correspond au taux calculé sur la base des revenus N-2. De septembre à décembre, le taux applicable est calculé sur les revenus N-1. Si les couples mariés ou les partenaires pacsés ont opté pour l’individualisation de leur taux en raison d’une différence de revenus dans le couple, il est important de noter que l’individualisation ne s’applique qu’aux revenus qui relèvent de l’activité propre de l’un ou l’autre conjoint du foyer.
Pour lire la suite, cliquez ICI.