Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article « 1751 du Code civil », prive s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail. Analyse par les Editions Francis Lefebvre.
La fille d’un couple de locataires d’un logement HLM, décédés successivement en 2004 et 2013, sollicite, après ce second décès, le transfert du bail à son profit.
La cour d’appel de Paris rejette sa demande au motif qu’elle ne remplit pas la condition d’adaptation du logement HLM à la taille du ménage, imposée par l’article (40, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009. La fille conteste l’application de cette condition.
Le pourvoi est rejeté : le droit exclusif du conjoint survivant sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant. C’est donc au décès, non pas du premier parent comme le soutenait la demanderesse, mais du second de ses parents qu’il convenait d‘apprécier si elle remplissait les conditions de transfert du bail, c’est-à-dire en 2013, date à laquelle la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage existait et devait donc être remplie pour bénéficier du transfert du bail.
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