Se marier sans contrat de mariage, c’est aussi opter par défaut au régime dit légal, dont le non respect des règles applicables est une violation à l’ordre public.
I. Pourquoi choisir un régime matrimonial avant de se marier ?
Le droit des régimes matrimoniaux est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux pendant et après la dissolution du mariage.
En plus du régime primaire impératif qui s’impose aux époux, ceux-ci doivent faire un choix de régime matrimonial. À défaut de choix, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
On distingue plusieurs types de régimes matrimoniaux au rang desquels les régimes conventionnels :
- Le régime de la communauté de meubles et acquêts, inscrit à l’article 1498 du code civil,
- Le régime de la communauté universelle, inscrit à l’article 1526.
- Le régime de la participation aux acquêts, inscrit à l’article 1569 du code civil,
- Le régime de la séparation de biens, inscrit à l’article 1536 du code civil.
II. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime qui s’applique systématiquement lorsque les époux n’ont pas opté par voie contractuelle pour un autre régime. Avant, cela, le régime légal était celui de la communauté de meubles et acquêts. Ainsi tous les époux mariés sans contrat de mariage avant le 1er février 1966 restent soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts. À l’inverse, tous les couples qui se sont mariés depuis le 1er février 1966 sans contrat de mariage sont désormais soumis au régime de communauté réduite aux acquêts.
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Aurélie Thuégaz est avocat spécialisé en droit de la famille.