L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. Analyse par les spécialistes des Editions Francis Lefebvre.
Désireuse d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son usine, une société s’adresse à une entreprise spécialisée qui lui adresse un devis de 650.000 €. Sur la base de ce devis, la société signe un bon de commande et reçoit une première facture. La société constitue une filiale pour exploiter la centrale. L’entreprise adresse alors à la société un avoir correspondant à cette facture et à la filiale une facture du même montant. Quelques mois plus tard, l’entreprise établit au nom de la filiale un autre devis pour la même installation d'un montant de 600.000 € puis, après exécution des travaux, cinq nouvelles factures sur la base de ce prix. Celles-ci n’ayant pas été réglées, l’entreprise en réclame le paiement à la société mère.
La cour d’appel de Grenoble fait droit à la demande. Elle estime qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu avec la filiale dès lors que le second devis n’a pas été accepté par celle-ci et que les factures libellées à son nom ne constituent qu’une proposition commerciale.
La Cour de cassation censure cette décision : le contrat de louage d’ouvrage n’est pas soumis à une forme particulière. La cour d’appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’entreprise et la filiale ne résultait pas de l’exécution des travaux et de leur facturation, au nom de celle-ci, sur la base du prix mentionné dans le second devis.
Pour lire la suite, cliquez ICI.