Le notaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de dispositif fiscal en cours susceptible d’être remis en cause par le démembrement de la propriété des parts rappelle la revenue en ligne Fiscalonline.
La déduction au titre de l’amortissement Robien n’est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises à l’IS (SCI) dont le droit de propriété est démembré.
Par ailleurs, lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervient après la date de souscription de l’engagement de location et avant son expiration, l’avantage fiscal est en principe remis en cause.
Toutefois, lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des droits sociaux placés sous le régime de la déduction Robien résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise à son profit du régime de déduction au titre de l’amortissement pour la période restant à courir à la date du décès. Ces dispositions sont également applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
Rappel des faits
Les époux X ont créé une SCI M dont ils détiennent ensemble 100% du capital. Par acte en date du 10 juin 2003, ils ont acquis par l’intermédiaire de la SCI M un ensemble immobilier. A l’achèvement des travaux, ils ont loué les appartements réalisés et à compter du 1er août 2005 ont bénéficié du dispositif de ROBIEN sur les revenus fonciers générés. Souhaitant transmettre leur patrimoine à leurs deux filles, par acte du 22 décembre 2008, ils leur ont donné entre vifs à titre de partage anticipé la nue-propriété de parts sociales de la SCI M.
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