La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante relative à la sanction du défaut d’agrément.
La situation litigieuse qui était soumise à la Haute juridiction concernait une société en nom collectif (SNC) comprenant à son capital trois associés à parts égales. L’un des associés avait cédé l’intégralité de sa participation capitalistique à une tierce personne sans obtenir l’agrément des deux autres associés de la société.
C’est dans ce contexte que la société ainsi que les deux associés floués ont assigné le tiers acquéreur se prétendant associé de la société aux fins de voir juger l’absence de son statut d’associé. Reconventionnellement, ce dernier demandait l’annulation de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes ainsi que les autres décisions collectives pour lesquelles il n’avait pas été convoqué.
L’enjeu était donc d’importance pour la société.
Pour la première fois, la Cour de cassation a dû se prononcer frontalement sur la question de la sanction d’une cession de parts de SNC non agréée par l’ensemble des associés.
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Pierre-Yves Fagot est avocat au cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.