Dans le cadre du projet de suppression de l'obligation de certification des comptes des petites entreprises, le rapport de Cambourg préconise notamment l'instauration d'un nouvel audit légal pour les petites entreprises (PE). Une analyse de Chloé Queffeulou des Editions Francis Lefebvre.
Mandaté par le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre de la justice, le comité d'experts présidé par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables (ANC), vient de remettre son rapport sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC). Sa mission était d'identifier, dans le cadre du projet de relèvement des seuils de l'obligation de certification des comptes des sociétés commerciales, de nouvelles missions pour la profession sans alourdir les obligations légales des PME.
Rappelons en effet que l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit l'introduction de seuils de référence européen pour l'audit légal dans les SA et SCA, le relèvement des seuils applicables aux SARL, EURL, SAS, SASU, SNC et SCS à ce même niveau et la suppression de l'obligation de nommer un CAC pour les SAS liées à une autre société par un lien de contrôle (voir aussi La Quotidienne du 3 avril 2018).
En outre, il était également question, via cette commission, d'identifier des mesures permettant de développer l'expertise comptable et le conseil aux petites structures.
Le rapport publié comporte 38 propositions autour de 3 objectifs :
- promouvoir un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites et moyennes entreprises ;
- amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l'intérêt général et du développement économique et social ;
- placer les professionnels du chiffre dans une dynamique d'unité et de contribution élargie.
Pour lire la suite, cliquez ICI.