Les juristes du site spécialisé Fiscalonline font une analyse fine du dossier et procèdent à un rappel judicieux.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que les rémunérations versées au directeur général d’une société n’ont pas à être exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.
Rappel des faits
La société Le B, société holding qui a pour activité la prise de participation dans des filiales de production situées en France et à l’étranger, est assujettie à la taxe sur les salaires.
Par réclamations des 24 décembre 2014 et 30 mars 2015, elle a sollicité la décharge de la taxe sur les salaires au titre des années 2011 à 2014 à raison des rémunérations versées à son directeur général délégué, M. B...A.... La société Le Bélier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette taxe.
L’article 231-1 du CGI dispose que « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article ».
L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que « la contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l’article 158 […]
Pour lire la suite, cliquez ICI.