En cas d'occupation partielle d'un immeuble historique non productif de revenus, seuls les frais relatifs à la partie privative sont déductibles du revenu global. Si le propriétaire ne peut justifier de l'affectation des frais engagés, il doit utiliser une clef de répartition adaptée. Un cas de figure intéressant analysé par Séverine Jaillot des Editions Francis Lefebvre.
Dans le cas où un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ne procure aucune recette imposable, les charges foncières afférentes à cet immeuble ne sont admises en déduction du revenu global de leur propriétaire qu’à la condition que celui-ci se réserve la jouissance de l’immeuble (CGI art. 156 et CGI ann. III art. 41 E).
Le Conseil d'Etat précise, pour la première fois, les règles à appliquer lorsque le propriétaire n'occupe que partiellement l'immeuble :
- si le propriétaire peut justifier de leur lien avec la partie privative de l'immeuble, les charges sont pleinement déductibles ;
- si, en revanche, les charges ne peuvent être affectées à une partie spécifique de l'immeuble, il appartient au propriétaire de ventiler ces dépenses entre les différentes parties de l'immeuble selon un clef de répartition adaptée à l’objet de ces charges.
A noter : Les propriétaires d'immeubles historiques bénéficient d'un régime fiscal favorable, qui les autorise à déduire les charges foncières qu'ils supportent même si l'immeuble ne leur rapporte aucun revenu.
En pratique : trois hypothèses sont prévues par le législateur :
- si l'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire, les charges sont déductibles du revenu foncier procuré par l'immeuble […]
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