Bercy confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial. Analyse par Maya Vandevelde des Editions Francis Lefebvre.
Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce droit est toutefois exclu dans certains cas, et notamment en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux (C. com. art. L 145-46-1 issu de la loi Pinel du 18-6-2014).
La vente globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial entre-t-elle dans le champ d'application de cette exception ?
Le ministre de l'économie répond par l'affirmative : il résulte des débats parlementaires que la loi vise à exempter du droit de préférence la cession globale d'un immeuble, de quelque nature qu'il soit, qui comporterait un local commercial (Avis Sén. n° 446 p. 32). Dans ce cadre, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait soit de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété, soit de permettre au locataire d'exercer son droit de préférence sur l'ensemble immobilier vendu, ce qui constituerait une extension de ce droit lequel, portant atteinte au droit de propriété, doit être interprété strictement.
Pour lire la suite, cliquez ICI.