Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. En effet, une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d'une société. Une analyse publiée par les Editions Francis Lefebvre.
Ayant rappelé ce principe (Cass. crim. 13-6-2012 n° 11-85.280 : RJDA 5/13 n° 415), la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit que la gérante d'une société de construction poursuivie pour travail dissimulé avec son époux, gérant de fait de celle-ci, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant avoir délégué ses pouvoirs de gestion à ce dernier.
La gérante de droit pouvait donc être poursuivie du chef de ce délit, comme l'était le gérant de fait.
A noter : comme on le sait, un dirigeant social est pénalement responsable des infractions inhérentes à l'exploitation sociale mais, en vertu d'une jurisprudence établie, il peut être […]
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