Un contribuable résident fiscal français, s’est engagé le 30 décembre 2003 par acte sous-seing privé à acquérir un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie. Le même jour, le contribuable a créé au Luxembourg, la SARL Partinverd, société de holding dont il est devenu le gérant et associé à 99,99 % des parts. Analyse de la situation par Jean-François Marin, avocat du cabiner ATL.
Cette société avait pour objet social exclusif la prise de participations dans d’autres entreprises luxembourgeoise ou étrangères, la gestion et la mise en valeur de ces participations, ainsi que l’assistance à ses filiales.
Par avenants en date du 28 et 31 janvier 2004 à l’acte de vente, le contribuable a été autorisé à se faire substituer par une société de son choix pour la réalisation de l’acquisition immobilière.
La société luxembourgeoise substituée au contribuable a acquis le 30 juillet 2004 l’ensemble immobilier pour un montant de 2.908.836 euros.
Après modification de son objet social le 6 octobre 2004, la holding luxembourgeoise a le 10 novembre 2005, vendu l’ensemble immobilier, pour un prix de 4.900.000 euros, à la SARL LC, société créée en France le 29 mars 2005, exerçant l’activité de marchand de biens et ayant pour gérante et unique associée l’ex-épouse du contribuable.
La plus-value réalisée à l’occasion de cette cession par la société luxembourgeoise Partinverd a bénéficié, dès lors que cette dernière n’exploitait aucun établissement stable sur le territoire, d’une exonération totale d’impôt en France, en vertu de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans sa rédaction alors en vigueur.
A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale […]
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