Le souscripteur d'une garantie de passif n'a pas obtenu que la somme qu'il devait en raison d'une baisse d'actif soit réduite d'un montant égal à une hausse de cet actif en application d'une clause de compensation car la cause de cette hausse était postérieure à la cession. Analyse par les équipes des Editions Francis Lefebvre.
L'acte de cession de parts d'une SARL exploitant un bureau d'études du secteur du bâtiment prévoit une clause de garantie de passif mettant à la charge du cédant toute diminution d'actif ou toute augmentation de passif non comptabilisées ayant une origine antérieure à la cession. Cette clause est complétée par un mécanisme de compensation aux termes duquel « les augmentations de passif et/ou diminutions d'actif se compenseront de plein droit avec les éventuelles diminutions de passif et/ou augmentations d'actif comptabilisables, qui, ayant une cause ou une origine antérieure à la date de la cession, se révéleraient ultérieurement ».
La SARL, qui a passé avant la cession un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation de logements, conclut deux avenants au marché après cette cession, ce qui lui procure des honoraires supplémentaires. Le cédant, appelé à payer au bénéficiaire de la garantie une somme correspondant à une diminution d'actif apparue après la cession, se prévaut de ces avenants pour faire jouer le mécanisme de compensation et demander à ce que la somme qui lui est réclamée soit réduite du montant des honoraires supplémentaires.
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