Dans le cadre d'une cession de compte courant a des non-résidents, il convient de faire attention au formalisme prévient Patrick Michaud, avocat au Barreau de Paris. Sinon il y a abandon de créance, avec IS plus retenue à la source…
La société de droit suisse Ginco, qui détenait jusqu'en 2007 99 % du capital de la SARL Jasmine, a cédé ses parts à la société de droit luxembourgeois World Wide Investments Fund, à la société de droit suisse Suprafin SAGL et à M. et Mme C..., domiciliés en Italie, M. A... continuant à détenir 1 % du capital.
Le solde créditeur du compte de tiers d'un montant de 636.373 euros que la société Ginco détenait dans les écritures comptables de la SARL Jasmine a été soldé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2009, les sommes de 212.124,50 euros, de 318.186,50 euros et de 106.062 euros ayant été portées au crédit des comptes courants d'associés ouverts respectivement aux noms de la société World Wide Investments Fund, de la société Suprafin SAGL et de M. et Mme C....
En outre, au cours du même exercice, le solde créditeur d'un montant de 73.595,11 euros du compte de tiers ouvert au nom de Mme B... a été également soldé, le compte courant d'associé de M. A... bénéficiant d'un crédit égal à ce montant.
L'administration a redressé la société française au titre d'un abandon de compte courant (art 38-2 CGI)et au titre des retenues à la source sur les revenus dits distribués au profit de non-résidents et ce conformément à l'Article 119 bis CGI
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