La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par des raisons fiscales jugées favorables pour le chef d’entreprise pendant toute la période de détention. En est-il de même en cas de vente du bien ? Le point avec Corentine Preel, corédactrice du Mémento Transmission d’entreprise 2019 aux Editions Francis Lefebvre.
Si un chef d’entreprise, associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, décide de se séparer d’un immeuble inscrit à l’actif social, comment les plus-values réalisées sont-elles imposées ?
Si l’immeuble est directement vendu par la société, celle-ci va (par hypothèse) réaliser une plus-value, égale à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable de l’immeuble. Cette plus-value est taxable au niveau de la société, en principe au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Pour que le chef d’entreprise puisse ensuite appréhender sa quote-part du solde du prix de cession, la société doit lui distribuer un dividende. Ce dividende est alors imposé au niveau du chef d’entreprise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prélèvements sociaux inclus, sauf option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec un abattement de 40 % et le paiement des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).
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