Le juge appelé à statuer sur la demande d'annulation d'une cession de parts de SARL entre une personne physique et une société civile est le tribunal de commerce, à qui la loi attribue compétence pour connaître des « contestations relatives aux sociétés commerciales ». Analyse par les équipes des Editions Francis Lefebvre.
Les tribunaux de commerce connaissent, on le rappelle, des « contestations relatives aux sociétés commerciales » (C. com. art. L 721-3, 2°).
Il en résulte, énonce la cour d'appel de Paris, que la demande d'annulation d'une cession de parts de SARL relève de la compétence du tribunal de commerce par application de ce texte, et non pas du tribunal de grande instance, peu important que les associés cédant et acquéreur (en l'espèce, une personne physique et une société civile) soient des personnes non commerçantes et que la cession soit un acte de nature civile.
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