Depuis 2012 et l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents, la colère des Français de l’étranger et autres assujettis ayant en France des intérêts patrimoniaux ne fait que s’amplifier.
Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, avait annoncé le 16 octobre que plusieurs propositions du rapport Genetet sur le sujet seraient reprises via des amendements dans le cadre du PLF 2019 et du PLFSS 2019.
L’amendement concernant la suppression de la CSG et de la CRDS vient d’être adopté ce vendredi 26 octobre (amendement n°1297 sous l’article 19 du PLFSS 2019) prévoit que « les personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale en France mais qui relèvent du régime de Sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de Suisse ne seront plus soumises à la CSG et à la CRDS assises sur les revenus du capital ». Les Français habitant à l'étranger, hors UE, ne seront en revanche pas concernés par cette suppression et y resteront soumis.
Toutefois, il apparait regrettable de noter que cette suppression ne concernera pas le nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% instauré par le PLFSS pour 2019, ce qui revient à n’exonérer de cotisations sociales que 9,5% (au lieu des 17,2% attendus).
La fin annoncée d'un feuilleton fiscal de près de 6 ans ? Les futurs contentieux fiscaux nous le diront. De toute évidence, les non-résidents établis dans l’Espace économique européen doivent introduire leur demande de remboursement CSG avant le 31 décembre 2018.
La suppression de la CSG et de la CRDS pour les non-résidents soumis à un régime de sécurité sociale en Europe n’aura donc d’effet que pour l’avenir avec une entrée en vigueur au 1erjanvier 2019. Pour les prélèvements sociaux payés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, il est donc essentiel d’introduire une demande de remboursement dans les délais sur la base de la jurisprudence favorable de la Cour Administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018.
Par ailleurs, dans le cadre du budget 2019, le Gouvernement envisage une refonte des impôts des Français de l'étranger et a déjà déposé de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2019, afin de simplifier une fiscalité jugée trop complexe pour les non-résidents. (1) Une mauvaise surprise attend aussi les non-résidents avec le relèvement du taux minimum d’imposition porté de 20% à 30%.
Sans attendre le vote définitif des lois de finances pour 2019, les contribuables concernés doivent impérativement introduire une demande en remboursement au Service des impôts des non-résidents avant le 31 décembre 2018.
Eve d’Onorio di Meo est avocate spécialisée en droit fiscal.
Voir aussi
1) Les revenus français des expatriés vont être soumis au prélèvement à la source, selon le même barème progressif que les résidents à l’instar d’un mécanisme de retenue à la source libératoire (de 0 %, 12 % ou 20 %).
Les français qui quitteront le territoire bénéficieront dans les dix ans de leur départ d’un abattement de 150.000 euros sur les plus-values immobilières réalisées. En matière d’immobilier, ils pourront également bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel, dispositif auquel il n’avait pas droit jusqu’à présent ou pour lequel un départ de France leur faisait perdre les avantages fiscaux.
A titre d’équité, il est prévu que les pensions alimentaires reçues par un résident de la part d’un non-résident soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la mesure où celle-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction du revenu du non-résident qui les verse.
Enfin, le Gouvernement propose de relever le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 % à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 (de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer).