Un cas relevé par les équipes de Witam dans la lettre Quid Novi du 3ème trimestre de l’année.
Un testament authentique avait été déclaré nul par la Cour d’appel de Toulouse en 2017 pour non respect de formalité de dictée exigée à l’article 972 du code civil.
Mais « valable en tant que testament international »…
Dans ce testament, le défunt consentait un legs à l’association diocésaine de Toulouse.
Dans son arrêt du 5 septembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour d’appel de Toulouse en considérant que « l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions de l’article 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ».
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