Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Analyse par Sophie Barruet, avocate au cabinet Simon Associés.
Dans cette affaire, un couple a acquis un appartement situé au dernier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont l'accès se faisait par une voie intérieure de la copropriété voisine.
Par jugement du 13 mai 2013, les copropriétaires se sont vu interdire d'emprunter la voie d'accès partie commune de la copropriété voisine. Par décision du 24 novembre 2011, l'assemblée générale des copropriétaires de leur propre immeuble a refusé d'aménager aux frais du syndicat un accès à leur lot par les parties communes de l'immeuble et a donné pouvoir au syndic d'obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage dont l'entretien resterait à la charge du lot concerné.
Le syndicat n’a pas donné suite à cette décision et les copropriétaires se sont retrouvés dans l'impossibilité d'accéder à leur lot.
Dans ce contexte, les copropriétaires ont cessé de payer les charges de copropriété leur incombant. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les a donc assignés en paiement des charges. En défense, ces derniers ont opposé l'exception d'inexécution de leurs obligations.
La Cour d’appel a considéré que les copropriétaires avaient soulevé à juste titre l’exception d’inexécution de leurs obligations, considérant que le syndicat était responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction. […]
Pour lire la suite, cliquez ICI.