La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale. Analyse par Dominique Loyer-Bouez des Editions Francis Lefebvre.
L’article 2 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel ».
L’article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive ».
Une personne physique qui a publié simultanément sur un site internet de vente en ligne huit offres de vente est-elle un professionnel au sens de ces textes ?
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