L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique ; en conséquence, le jugement qui donne acte à une partie de son intention de donner ne lui crée aucune obligation. Analyse par Dominique Chaminade des Editions Francis Lefebvre.
Après le prononcé de leur divorce, un homme assigne son ex-épouse en expulsion du logement qui a constitué le domicile conjugal et qui lui appartient en propre. L’ex-femme résiste en faisant valoir que le dispositif du jugement de divorce indique qu’il est donné « acte au mari de son engagement selon lequel au terme du crédit sur le domicile conjugal, il en donnera la nue-propriété à ses deux filles (…) et l'usufruit à [son épouse] ». Elle soutient que ce donné acte a transformé une obligation naturelle en obligation civile.
Pas du tout nous disent les juges du fond et la Cour de cassation. L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en application de l'article 931 du Code civil.
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