Il n’est pas rare que les dirigeants de PME se portent caution pour leur entreprise soit auprès d’un créancier ordinaire, soit auprès de l’administration fiscale quand un plan de règlement est souscrit pour le paiement de dettes sociales, TVA notamment.
La CAA de Bordeaux vient de rappeler les principes de la déductibilité des sommes payées par la caution donnée par un dirigent en faveur de son entreprise dans son arrêt CAA de Bordeaux, 3ème chambre 25/10/2018, 16BX02947, SAS Croissor.
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, la déduction des sommes versées en exécution d’engagements de caution est autorisée lorsque le salarié a en vue la conservation de son salaire et non la préservation de son capital.
Au-delà d’un plafond, fixé à trois fois le montant des rémunérations perçues pendant l’année au cours de laquelle l’engagement a été souscrit, le dirigeant est regardé comme ayant pour préoccupation la sauvegarde du patrimoine qu’il a investi dans la société et non la conservation de son salaire.
La fraction de l’engagement correspondante constitue alors une dépense en capital non déductible.
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Patrick Cocheteux est avocat au cabinet PCX Avocats.