Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2018, le Conseil d'État apporte des précisions quant à l’appréciation du seuil au-delà duquel un agrément est exigé afin de bénéficier de la réduction d'impôt découlant d’un investissement réalisé par une société de personnes en outre-mer. Analyse par Marie-Claire Sgarra de Wolters Kluwer.
En vertu des articles 199 undecies B et 156 du Code général des impôts, les investissements productifs réalisés outre-mer ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu peuvent être réalisés soit par des personnes physiques, soit par des sociétés ou groupements de personnes soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes.
Lorsque l'investissement est donné en location à un tiers exploitant, la réduction d'impôt est conditionnée par l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget, si cet investissement dépasse par programme et par exercice un seuil fixé, à la date du litige, à 300 000 euros.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société de personnes qui l'inscrit à l'actif de son bilan, le seuil au-delà duquel un agrément est exigé s'apprécie au niveau de cette société et non de ses associés, alors même que les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 7 novembre 2018.
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