À la dissolution d’une participation aux acquêts, le solde créditeur du compte de l’exploitant appartient à l’époux qui exploite à titre individuel son fonds de commerce, rappelle Florence Gall-Kiesmann des Editions Francis Lefébvre.
Il doit donc être retenu pour déterminer la consistance de son patrimoine final et son évaluation.
Un homme marié sous le régime de la participation aux acquêts exploite une pharmacie. Lors de la liquidation du régime après divorce, son ex-épouse conteste le montant de sa créance de participation. Les juges du fond estiment que le solde créditeur du compte d’exploitant (543 062 €) ne doit pas être pris en compte au titre du patrimoine personnel du mari.
Ils motivent en relevant que si ce compte figure au bilan, les 543 062 € ont été réinjectés dans l’entreprise et ne sont donc plus disponibles. Si l’époux devait les récupérer, il ne pourrait le faire que par prélèvement sur le produit de la vente du fonds ; il ne toucherait donc pas la valeur du fonds plus le compte de l’exploitant mais la valeur du fonds moins ce compte.
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