C’est un rapport fourni qui a été remis au garde des Sceaux par la commission de réforme de la publicité foncière explique Muriel Suquet-Cozic, membre de la commission de réforme de la publicité foncière.
Le 12 novembre 2018, l’équipe menée par le professeur Laurent Aynès, auquel cette mission avait été confiée par le ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics, a été reçue place Vendôme pour livrer le fruit de ses réflexions.
La commission, constituée de professionnels d’horizons juridiques variés (notaires, avocats, magistrats, universitaires, anciens conservateurs, DGFIP), était chargée de formuler des propositions visant à simplifier et moderniser tant le droit de la publicité foncière que le fonctionnement des services de publicité foncière.
Les préconisations s’articulent autour de deux axes.
En premier lieu, il est nécessaire de renforcer l’accessibilité de la matière. La commission part du constat que le droit de la publicité foncière, auquel les différentes réformes ont abouti, est à la fois dispersé entre de nombreuses sources et d’une rédaction peu lisible, tant du fait des termes employés que des retards de mise à jour des textes.
Elle conseille de regrouper ces règles au sein du Code civil et de les reformuler de façon plus moderne. À cet effet, elle propose une série d’articles énonçant une théorie générale de la publicité foncière reposant sur quelques grands principes, ayant vocation à remplacer le décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui, lui, procède par énumérations.
Cette modernisation des textes devrait être l’occasion d’y intégrer les nouvelles procédures dématérialisées déjà en vigueur et, par une rédaction suffisamment ouverte, de laisser la place aux évolutions technologiques à venir.
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