La mise en location effective constitue une condition essentielle de déduction des charges foncières des revenus fonciers. Telle est la solution d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 novembre 2018. Analyse par Franck Laffaille, professeur de droit public à Paris XIII et directeur scientifique de Lexbase Hebdo.
L'administration fiscale tend aisément à remettre en cause -lorsqu'un bien immeuble est vacant- le caractère déductible des revenus fonciers des dépenses engagées aux fins de réparer/entretenir/améliorer ledit bien.
Le Code général des impôts pose en principe que les charges afférentes au logement dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier (compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu).
Dès lors que le logement est vacant, que le propriétaire entend procéder à la déduction des charges subies, il lui revient de prouver son intention locative ; il lui revient de prouver qu'il n'avait point l'intention de s'en réserver la jouissance. Reste à savoir si le propriétaire a accompli les diligences nécessaires en la matière, prouvant ainsi sa réelle intention de louer le bien.
Cette interrogation renvoie à la question de la preuve, de la preuve des diligences accomplies...ou non. S'il est réputé avoir accompli les diligences nécessaires pour louer le bien, le propriétaire aura montré sa volonté réelle de ne pas s'en réserver la jouissance ; il pourra alors déduire -des revenus fonciers- les dépenses engagées.
Tel est l'enjeu qui est au cœur de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille. Les requérants déduisent des dépenses de travaux de leurs revenus fonciers ; l'administration fiscale remet en cause le caractère déductible de telles dépenses, au titre des années 2012 et 2013.
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