Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint note Florence Gall-Kiesmann, des Editions Francis Lefebvre.
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif.
Initialement mariés sous le régime légal allemand, des époux adoptent en 2006 le régime de la communauté universelle pour tous leurs biens immeubles en France, présents et à venir. Par la suite, le mari souscrit seul un emprunt de 80 000 €. Il décède sans l’avoir remboursé. Le créancier obtient la condamnation de la veuve au motif qu’il s’agit d’une dette commune.
Celle-ci, à l’appui de son pourvoi, fait valoir que chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre (C. civ. art. 1415).
La Cour de cassation confirme la condamnation en s’appuyant sur les articles 1409 et 1524 du Code civil.
Selon le premier texte, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre qui doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Et il résulte du second que l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes.
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