A la suite de son adoption définitive, la CNCEIP (Chambre Nationale des Conseils-Experts en Immobilier Patrimonial) regrette que la Loi de finances pour 2019 introduise le plafonnement de la rémunération des honoraires des distributeurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel.
Selon Didier Kling, président de la CNCEIP, une étude d'impact réalisée par PrimeView met en lumière de nombreux effets négatifs de ce plafonnement :
• risque de déstabiliser l'écosystème inhérent à la construction / promotion immobilière
• risque de faire chuter du nombre de logements construits et vendu
• risque d'entraîner un effet inflationniste sur les prix de vente et du foncier
• risque de pertes d'emplois dans le secteur de l'immobilier
• risque d'augmenter les inégalités territoriales
Ce plafonnement risque à terme, selon la CNCEIP de porter atteinte au marché de l'immobilier.
Enfin il convient de souligner que les dispositions du X bis à l'article 199 novovicies du code général des impôts ne viseront que les intermédiaires…