Taxe sur les salaires : la perception de dividendes par une Holding mixte ne constitue pas la contrepartie d’une activité économique. Analyse par les spécialistes du site Fiscalonline.
La SAS Groupe F, holding mixte qui, d’une part, réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et, d’autre part, gérait les participations financières dans ses filiales à raison desquelles elle percevait des dividendes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a soumis à la taxe sur les salaires au titre des années 2012 à 2014 les rémunérations versées à son président et à son directeur général.
La SAS Groupe F a demandé au TA de Paris de prononcer la décharge des rappels de droit de taxe sur les salaires.
Par un jugement n° 1612901 du 19 septembre 2017, le TA de Paris a rejeté sa demande.
La société a relevé appel du jugement du TA de Paris 19 septembre 2017.
Rappel du contexte
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (Art. 231-1 du CGI).
Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
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