Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge qu’une règlementation autorisant l’administration fiscale à recourir à une méthode inductive pour déterminer le montant du chiffre d’affaires réalisé par un assujetti, est conforme à la directive TVA. Analyse par Marie-Claire Sgarra, des Editions Wolters Kluwer.
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés.
En ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise une administration fiscale, en cas de graves divergences entre les recettes déclarées et les recettes estimées sur la base d’études sectorielles, à recourir à une méthode inductive, fondée sur de telles études sectorielles, pour déterminer le montant du chiffre d’affaires réalisé par un assujetti. Et de procéder, en conséquence, à un redressement fiscal imposant le paiement d’un montant supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée.
A condition bien sûr que cette réglementation et son application permettent à l’assujetti, dans le respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité ainsi que des droits de la défense, de remettre en cause les résultats obtenus par cette méthode, sur la base de l’ensemble des preuves contraires dont il dispose, et d’exercer son droit à déduction, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Pour le lire suite, cliquez ICI.