Quid des déficits au sein de l’Union européenne ?

Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une toute autre réalité au sein de l’Union européenne note Guillaume Ghanem du site spécialisé Le Petit Juriste.

Il était question de trois sociétés belges (Sofina, Rebelco et Sidro) qui détenaient moins de 5% du capital de la société française distributrice et qui avaient supporté une retenue à la source de 15% en vertu de la convention fiscale franco-belge. Au regard de leurs situations déficitaires, les sociétés avaient déposé des réclamations à l’administration fiscale afin d’obtenir la restitution des retenues à la source prélevées.

Elles estimaient notamment qu’elles avaient le droit à ce remboursement car les sociétés françaises déficitaires n’acquittaient pas d’impôts sur les dividendes lorsqu’elles clôturaient leurs exercices avec un résultat négatif (et parfois aucun impôt en cas de cessation d’activité ultérieure), contrairement aux sociétés étrangères.

Elles firent face à un refus de l’administration fiscale ainsi que des juridictions à l’occasion de leurs recours.

Cependant, le Conseil d’État constatant que l’application d’une retenue à la source pour les sociétés non-résidentes déficitaires percevant des dividendes de sociétés françaises entraînait un désavantage de trésorerie comparé aux sociétés résidentes dans la même situation, décida de poser une question préjudicielle à la CJUE.

La juridiction française souhaitait alors savoir si le désavantage de trésorerie pour les sociétés non-résidentes déficitaires, lié à l’application d’une retenue à la source conventionnelle, était constitutif d’une restriction à liberté de circulation des capitaux, dès lors que les sociétés françaises déficitaires n’étaient pas imposées.

Dans le cas où l’entrave était constituée, est-ce qu’elle pouvait être justifiée par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres ou par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt ?

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