Comme chaque année, la loi de finances pour 2019 comporte nombre de mesures impactant l'immobilier ou la construction. Tour d'horizon avec Corentine Preel des Editions Francis Lefebvre.
Dispositif « CITE »
La loi de finances pour 2019 a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE (CGI art. 200 quater). La liste des dépenses éligibles a été aménagée : […]
Dispositif « éco-PTZ »
La loi de finances pour 2019 a prorogé l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (LF pour 2019 art. 184). L’obligation de réaliser un « bouquet de travaux » a été supprimé, le dispositif a été étendu aux travaux […]
Dispositif « Pinel »
Pour mémoire, il permet à un investisseur de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf qu’il s’engage à louer nu à usage d’habitation principale (CGI art. 199 novovicies). La loi de finances pour 2019 a procédé à diverses retouches du dispositif (LF pour 2019, art. 11, 187 à 189, 226) […]
Dispositif « Censi-Bouvard »
Ce dispositif, appelé aussi LMNP, permet, sous conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences avec services, et notamment les résidences pour personnes âgées ou pour étudiants (CGI art. 199 sexvicies) […]
Plus-values immobilières des non-résidents
Si le régime de taxation prévu par l’article 244 bis A du CGI reste inchangé pour l'essentiel, la loi de finances assouplit le régime en permettant notamment aux non-résidents de bénéficier de l’exonération de plus-value […]
Assurance emprunteur
Les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt sont désormais soumis à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TCAS) prévue par l'article 995 du CGI (LF pour 2019 art. 123) […]
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