Ce n’est pas à la date de l’échange des consentements formant la vente que le promettant doit proposer au bénéficiaire du pacte de préférence d’exercer son droit d’acquisition prioritaire… prévient Fabienne de Beaufort des Editions Francis Lefbvre. Mais lorsqu’il décide de vendre.
ar acte du 28 octobre 1999, un propriétaire consent un pacte de préférence d’une durée de 10 ans portant sur deux lots de copropriété. Le 16 novembre 2009, il vend ces lots à une tierce personne sans proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir les biens par priorité.
Estimant que la vente est intervenue en violation du pacte, le bénéficiaire de celui-ci demande en justice l’annulation de la vente, sa substitution dans les droits de l’acquéreur et le paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel rejette sa demande au motif que la vente est intervenue après l’expiration du pacte. Selon elle, les termes de l’acte ne permettent pas de conclure que l’obligation de laisser la préférence au bénéficiaire en cas d’intention de vendre grève la promesse de vente signée le 2 septembre 2009.
Par conséquent, seule la date de l’échange des consentements entre l’acquéreur et le vendeur doit être prise en considération.
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