Et si oui, dans quelles conditions ? Analyse par Patrick Michaud, avocat au barreau de Paris qui revient sur une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon.
Mr et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26.232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10.700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.
Mr et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
La CAA de Lyon confirme le droit à déduire les déficits étrangers :
En application de l'article 4 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales. (CAA de Lyon, 2ème chambre - 08/01/2019, 17LY02151).
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