Dans le cadre d’une succession ayant fait l’objet d’une acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance, ce même lorsqu’elle n’est pas définitive ; elle doit faire l’objet d’une déclaration provisionnelle. Analyse par Julie Labasse des Editions Wolters Kluwer.
Un entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur a été assigné en responsabilité par le mandataire ad hoc, agissant dans l’intérêt de l’entrepreneur. Le liquidateur est décédé, en cours de procédure, laissant à sa succession ses enfants. Ces derniers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.
Postérieurement, la liquidation judiciaire a été clôturée, et le liquidateur ayant succédé au de cujus a poursuivi l’instance en responsabilité à l’encontre des ayants-droit du défendeur.
Les juges du fond ont déclaré irrecevable la demande au motif que la créance n’avait pas été déclarée à la succession. Le demandeur se prévalait du fait que sa créance n’était pas déterminée dans la mesure où l’instance était en cours.
La Haute juridiction rejette l’argumentaire…
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