La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler qu’il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d’apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location. Analyse par les équipes de FiscalOnline.
La SCI P, dont M. B est dirigeant et associé à hauteur de 30%, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle elle a procédé à des travaux. A la suite d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus fonciers au titre des années 2009, 2010 et 2011, le service a remis en cause la déduction des dépenses afférentes à ces travaux, au motif que, M. et Mme B s’étant réservé la jouissance du bien, les dépenses d’entretien et de réparation n’étaient pas déductibles.
M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 201l à raison de la remise en cause des déficits fonciers de la SCI Privilège.
M. et Mme B ont relevé appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions en découlant.
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