Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne se renouvelle pas du seul fait que le dirigeant continue d'exercer ses fonctions. Analyse par Arnaud Wurtz, des Editions Francis Lefebvre.
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme un nouveau membre du directoire et lui confère la qualité de président de cet organe.
L'ancien président agit alors en annulation de cette nomination, estimant qu'il était toujours en fonctions au jour de la désignation de son successeur et que la société aurait dû le révoquer préalablement.
Selon lui, le maintien dans ses fonctions au-delà du terme valait renouvellement tacite de son mandat pour une durée de quatre années, conformément aux statuts de la société qui prévoient que les membres du directoire sont nommés pour quatre ans.
La cour d'appel de Paris ne partage pas cette analyse. Les fonctions de membre du directoire cessent de plein droit à la survenance du terme prévu et le membre du directoire qui poursuit […]
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