L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable, prévient Amélie Pinçon avocat associée au cabinet Simon Associés, lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur plusieurs locaux commerciaux distincts vendus par un acte unique à un même acquéreur.
Ce qu’il faut retenir : L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur plusieurs locaux commerciaux distincts vendus par un acte unique à un même acquéreur.
En outre, l’appréciation de la destination « commerciale » des locaux loués objet de la vente qui dépendent d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, résulterait notamment de la destination visée au règlement de copropriété, celui-ci ayant valeur contractuelle et non de l’état descriptif de division qui n’a pas cette valeur.
Pour approfondir : Le bailleur avait consenti une promesse de vente à un tiers portant sur des lots situés au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété et donnés à bail à un preneur, sans purger le droit de préemption de ce dernier. Ce projet de vente comprenait également un autre lot que le bailleur souhaitait vendre par le biais d’un même acte.
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