Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable note Blanche Chaumet du site LexRadio.
Ceci afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
Dès lors, le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement…
Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019 […]
Pour lire la suite, cliquez ICI.