Transfert d’un contrat Madelin vers un Perp : pas d'incidence fiscale sur la déduction des cotisations versées, explique Marie-Pia Minato des Editions Francis Lefebvre.
Le transfert des droits relatifs aux contrats Madelin vers un plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'emporte aucune conséquence fiscale sur la déduction des cotisations versées.
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L 143-1 du Code des assurances (contrats en matière de retraite professionnelle supplémentaire), dont relèvent en particulier les contrats dits « Madelin », sont transférables vers un plan d'épargne retraite populaire (C. ass. art. L 143-2).
Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. […]
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