Un expatrié affilié au régime de sécurité sociale dans un autre Etat européen n'est pas redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus de placement en France, même s'il est également couvert par la Caisse des Français de l'étranger. Analyse par Marie-Béatrice Chicha des Editions Francis Lefebvre.
La Caisse des Français de l'étranger, organisme s'adressant aux expatriés, ouvre droit sous certaines conditions à des prestations équivalentes à celle du régime général français de sécurité sociale.
Dans une décision du 18 octobre 2018 dont nous venons d'avoir connaissance, le tribunal administratif de Rouen juge que l'adhésion volontaire à cette caisse ne saurait pour autant être regardée comme conférant à l'adhérent la qualité d'affilié au régime général français de sécurité sociale au sens du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004.
En effet, dès lors que cette caisse est financée quasi exclusivement par les cotisations des adhérents sans qu'aucun prélèvement social présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement européen ne lui soit affecté.
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