Lorsqu'un appel est formé contre un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, la déclaration d'appel n'a pas à être signifiée conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile. Analyse par Aude Dorange des Editions Wolters Kluwer.
Une femme est hébergée en EHPAD. Par requête du 1er octobre 2015, délivrée conformément à l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil départemental sollicite du juge aux affaires familiales (JAF), la fixation de la part contributive des obligés alimentaires de cette dernière, à savoir ses dix enfants et petits-enfants.
Par un jugement rendu en juin 2016, le JAF du Tribunal de grande instance de Bourges a notamment fixé le montant de la créance alimentaire de la majeure hébergée vis-à-vis de ses descendants et mis le versement de sommes mensuelles, au bénéfice de l’association gestionnaire de l’établissement, à la charge de certains d’entre eux, les autres descendants étant déchargés de toute dette alimentaire en vertu de l'exception d'indignité.
Deux déclarations d’appel sont formées le même jour à l’encontre de cette décision, intimant toutes les parties de première […]
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