La cession de la créance de l'entrepreneur principal portant sur des travaux sous-traités est inopposable au sous-traitant, mais n'est pas nulle. Analyse par Maya Vandevelde des Editions Francis Lefebvre.
Sauf s'il a obtenu un cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant, l'entrepreneur principal ne peut céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement (Loi 75-1334 du 31-12-1975 art. 13-1).
Une entreprise principale chargée d'un marché de travaux confie le lot gros œuvre à un sous-traitant, puis cède sa créance sur le maître de l'ouvrage à une banque.
Poursuivi en paiement de ses travaux par le sous-traitant, le maître de l'ouvrage met en cause la banque cessionnaire, qui lui demande le paiement du solde du marché de travaux. Une Cour d'appel écarte cette demande, après avoir annulé la cession de créance qui portait partiellement sur des travaux sous-traités.
La Cour de cassation censure la décision […]
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